CENAREF

Assujettis

Les assujettis à la Loi LBC/FT sont, conformément à l’article 2 de la Loi 22/068 du 27 Décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, toute personne physique ou morale ou toute organisation justiciable en République Démocratique du Congo, sans tenir compte du lien où l’acte a été commis. Egalement toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ; notamment :

L’application de tout ou partie des dispositions de
cette Loi peut être étendue à toute autre profession ou catégorie d’entreprises
lorsqu’il est constaté que cette profession ou catégorie d’entreprises réalise,
contrôle ou conseille les mêmes types d’opérations précisées ci-dessus.

Un arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, selon les risques identifiés ou sur proposition de la Cellule nationale des renseignements financiers, désigner toute autre entité soumise aux obligations de la Loi LBC/FT.