Déclaration
Obligations des assujettis
Obligations des assujettis en matière de LBC/FTP
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes des destructions massives (LBC/FTP) en République Démocratique du Congo repose sur un cadre juridique strict. La Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 définit les obligations des assujettis, qui incluent les Institutions Financières (IF), les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) et toute entité soumise aux règles de conformité.
1. Obligation de vigilance constante (Article 26 et suivants)
Les assujettis doivent exercer une vigilance continue sur leurs relations d’affaires et analyser les opérations effectuées afin de s’assurer de leur conformité avec les profils des clients. Cette vigilance implique :
- L’identification rigoureuse des clients et bénéficiaires effectifs ;
- La surveillance des transactions, y compris les opérations occasionnelles ;
L’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
2. Limitation des paiements en espèces et traçabilité des fonds (Articles 23 et 24)
Afin de renforcer la transparence financière, la loi impose des restrictions sur les paiements en espèces :
- Tout paiement supérieur ou égal à 10.000 USD doit être effectué via un établissement de crédit (Article 23) ;
Certaines transactions doivent obligatoirement être réglées par virement bancaire ou chèque, quel que soit leur montant (Article 24).
3. Déclaration des mouvements transfrontaliers de fonds (Article 25)
Toute personne entrant ou quittant la RDC avec une somme en espèces égale ou supérieure à 10.000 USD doit remplir une déclaration aux autorités compétentes. Toute fausse déclaration peut entraîner la saisie des fonds et des sanctions prévues par la loi.
4. Conservation des documents et obligations de coopération (Articles 27 à 30)
Les assujettis doivent :
- Conserver les documents relatifs aux transactions et aux clients pendant 10 ans ;
- Appliquer les mêmes mesures de vigilance dans leurs succursales et filiales à l’étranger ;
Partager certaines informations avec d’autres entités réglementées, sous conditions strictes (Article 30).
5. Obligation des assujettis à déclarer les opérations suspectes à la CENAREF
L’Article 92 de la Loi n°22/068 définit les obligations des assujettis en matière de déclaration d’opérations suspectes. Les assujettis doivent signaler toute opération suspecte à la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF). Cette déclaration est une obligation légale et un élément clé du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.