Documents et Textes Légaux
Décrets et Ordonnances

Décret CENAREF
Décret N°23/26 du 12 Août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la CENAREF

Décret EPNFD
Décret N°23/30 du 12 Août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une autorité de régulation et de contrôle des EPNFD

Décret COLUB
Décret N°23/28 du 12 Août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du COLUB

Décret FOLUCCO
Décret N°23/31 du 12 Août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du FOLUCCO

Décret CONASAFIC
Décret N°24/25 du 21 Mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de mise en oeuvre des Sanctions Financières Ciblées « CONASAFIC » en sigle

Décret Sanctions Financières Ciblées
Décret N°24/24 du 21 Mars 2024 portant régime de mise en Œuvre des sanctions financières ciblées

Décret COPS-ICRG
Décret N°23/27 du 12 Août 2023 portant création, organisation et fonctionnement du COPS-ICRG

Décret CILB
Décret N°23/29 du 12 Aout 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du CILB