Déclaration
Comment faire une déclaration auprès de la CENAREF et suis-je protégé ?
La déclaration d’opérations suspectes est une obligation légale en République Démocratique du Congo (RDC). Si vous êtes un assujetti, il est essentiel de comprendre comment faire une déclaration auprès de la CENAREF de manière efficace et les protections dont vous bénéficiez en vertu de la loi.
1. Comment faire une déclaration auprès de la CENAREF ?
Selon l’Article 94 de la Loi n°22/068, les déclarations de soupçon peuvent être transmises à la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF) par :
✔ Écrit (lettre officielle, formulaire dédié)
✔ Moyen numérique ou électronique (plateforme sécurisée, e-mail chiffré)
✔ Téléphone, avec confirmation écrite dans les plus brefs délais
Votre déclaration doit inclure :
✅ Une description détaillée de l’opération suspecte
✅ Les informations pertinentes sur les personnes impliquées
✅ Les raisons justifiant l’exécution ou la nécessité de bloquer l’opération
✅ Le délai dans lequel l’opération doit être réalisée
Dès réception, la CENAREF accuse réception de la déclaration et procède à une analyse approfondie des informations (Article 95). Si les soupçons sont confirmés, un rapport est transmis au Ministère public pour enquête et poursuites.
2. Suis-je protégé après une déclaration ?
🔹 Protection de l’identité et du témoin (Article 116)
Si votre témoignage vous expose à un préjudice grave, vous pouvez demander :
✔ L’anonymisation de certaines de vos informations
✔ Le maintien du secret sur votre identité pour éviter tout danger pour vous ou votre entourage
✔ Une protection contre toute sanction professionnelle (licenciement, discrimination, rétrogradation) liée à votre déclaration
🔹 Exemption de responsabilité et secret professionnel (Articles 118 et 119)
📌 Aucune poursuite ne peut être engagée contre un assujetti ayant effectué une déclaration de bonne foi, même si elle s’avère infondée.
📌 Le secret professionnel ne peut être opposé à la CENAREF lorsqu’il s’agit de déclarer une opération suspecte ou de fournir des informations utiles à l’enquête.
🔹 Protection contre l’obligation de témoigner (Article 120)
Les membres et employés de la CENAREF ne peuvent être contraints de témoigner dans une procédure judiciaire sur des faits qu’ils ont traités dans l’exercice de leurs fonctions.