En date du 12 mai 2026, la CENAREF a appliqué une sanction pécuniaire d’un montant de USD 1.120 (dollars américains mille cinq cents) à l’agent immobilier AGA pour n’avoir pas mis en œuvre le plan de remédiation.
Cette amende sanctionne trois manquements aux dispositions légales et réglementaires en matière de LBC/FTP, relevés lors du contrôle, notamment (1) le manquement à l’obligation de vigilance et d’identification de la clientèle, (2) le défaut de déclaration de soupçon et l’absence de vérification de l’origine des fonds, et (2) le non-respect du délai légal de conservation des documents.
La CENAREF a infligé la sanction pécuniaire conformément aux articles 16 alinéa 2 du Décret n°23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une autorité de régulation et de contrôle des EPNFD et 4 (1er tiret) de l’Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11 août 2025 portant barème des sanctions pécuniaires applicables aux entreprises et professions non financières ciblées, EPNFD en sigle.
