En date du 10 février 2026, la CENAREF a appliqué une sanction pécuniaire d’un montant de USD 1.000 (dollars américains mille cinq cents) à l’agent immobilier, ABC IMMO, pour avoir manqué à son obligation de déclaration de soupçon dans le cadre d’une opération immobilière dont l’origine des fonds n’a pas été déterminée.
Ce manquement découle du non-respect aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT) conformément à la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant LBC/FT, telle que modifiée et complétée par la Loi n°25/048 du 1er juillet 2025.
La CENAREF a infligé la sanction pécuniaire conformément aux articles 16 alinéa 2 du Décret n°23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une autorité de régulation et de contrôle des EPNFD et 4 (1er tiret) de l’Arrêté ministériel n°053/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11 août 2025 portant barème des sanctions pécuniaires applicables aux entreprises et professions non financières ciblées, EPNFD en sigle.
